Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Mentions légales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Association EtherLinx, opérant sous le nom commercial Zenyx, et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site https://www.zenyx.eu.

Le site zenyx.eu et l'ensemble des services proposés sont opérés par l'Association EtherLinx. Le site vitrine est hébergé par Cloudflare, tandis que les services sont hébergés sur l'infrastructure d'EtherLinx.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, par des clients particuliers comme par des clients professionnels, sauf conditions spécifiques convenues par écrit. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

EtherLinx, sous le nom commercial Zenyx, propose différents services d'hébergement et prestations associées.

• Hébergement web mutualisé
• VPS et serveurs dédiés
• Solutions de stockage cloud
• Gestion de noms de domaine et DNS
• Services d'infogérance et de maintenance technique
• Services associés d'assistance et de support technique

Chaque service fait l'objet d'une description détaillée sur le site zenyx.eu. EtherLinx se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, sans incidence sur les commandes déjà validées.

3. Commande et processus de vente

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le site zenyx.eu. Le Client sélectionne les services souhaités, valide sa commande et procède au paiement.

Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté, précisant la description du service, la durée, le prix total TTC et les modalités de paiement. La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du paiement par EtherLinx.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. EtherLinx se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) TTC pour tous les clients, particuliers comme professionnels.

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site. Le service est activé dès la confirmation effective du paiement.

En cas d'incident ou de retard de paiement, EtherLinx se réserve le droit de suspendre ou résilier les services concernés jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les services sont fournis pour la durée choisie lors de la commande. Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client avant la date limite de renouvellement.

Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son service depuis son espace client. Toute période commencée est due et non remboursable, sauf dispositions légales impératives contraires.

EtherLinx peut résilier un contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment non-paiement, usage contraire à la loi ou atteinte à la sécurité des serveurs.

Politique de fair use

Les services mutualisés, virtualisés ou proposés avec ressources partagées sont soumis à une Politique de fair use destinée à préserver la stabilité de l'infrastructure et l'équité entre clients. Sont notamment considérés comme excessifs ou abusifs la monopolisation prolongée du CPU, de la RAM, des entrées/sorties disque, du réseau ou des adresses IP, les processus automatisés massifs, les stress tests non autorisés, le cryptominage, les proxys publics non déclarés, les relais de spam et tout usage dégradant le service d'autres clients.

En cas d'abus constaté, EtherLinx pourra appliquer selon la gravité une notification corrective, une limitation temporaire, une migration technique, une suspension immédiate, une résiliation sans remboursement de la période en cours ou toute autre mesure strictement nécessaire à la protection de l'infrastructure.

Suspension, suppression et conservation des données

En cas de non-paiement, EtherLinx peut suspendre le service après échéance impayée. À défaut de régularisation, les données associées au service peuvent faire l'objet d'une suppression définitive après un délai usuel de 15 jours calendaires suivant la suspension, avec un délai minimal de 7 jours calendaires, sauf obligation légale de conservation, demande d'une autorité compétente ou mesure conservatoire liée à un abus.

En cas de résiliation manuelle demandée par le Client, de fraude, d'abus grave, de risque sécurité, de réquisition ou de contenu manifestement illicite, EtherLinx peut suspendre immédiatement tout ou partie du service, appliquer une suppression immédiate des données lorsque cela est nécessaire, préserver les éléments techniques utiles au traitement de l'incident, puis supprimer définitivement les données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou légalement requise.

6. Droit de rétractation et activation immédiate

Pour les Clients consommateurs, le délai légal de rétractation est de 14 jours lorsqu'il s'applique à une commande à distance. Lorsque le Client demande l'activation immédiate d'un service numérique ou d'une prestation d'hébergement avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence après son accord préalable exprès.

Si le service a été pleinement exécuté ou activé avant la fin du délai avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation lorsque la loi le permet, aucun remboursement ne sera dû au titre de la rétractation. Si le service a commencé sans être pleinement exécuté, EtherLinx pourra retenir le montant correspondant à la partie du service déjà fournie, dans les limites prévues par la loi.

7. Responsabilités

EtherLinx s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les standards de la profession. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption indépendante de sa volonté, d'utilisation non conforme du service ou de perte de données consécutive à une erreur du Client.

Le Client reste seul responsable du contenu hébergé et de son respect des lois et règlements en vigueur.

Disponibilité, maintenance et absence de SLA

Sauf contrat ou offre indiquant expressément un SLA, les services sont fournis sans garantie de disponibilité chiffrée. Les maintenances programmées, urgences sécurité, interventions réseau, attaques, incidents matériels, indisponibilités de fournisseurs tiers, cas de force majeure et actions nécessaires à la protection de l'infrastructure ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.

Sauvegardes et restauration

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, le Client est seul responsable de ses sauvegardes, exports, configurations et moyens de restauration. Les sauvegardes éventuellement proposées par EtherLinx constituent une mesure de confort sans garantie absolue d'intégrité, de disponibilité ou de restauration complète.

Pour les Clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d'EtherLinx au titre d'un service est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client pour le service concerné au cours des trois derniers mois précédant l'incident. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non sauvegardées par le Client et atteintes à l'image.

8. Politique de confidentialité

EtherLinx collecte et traite uniquement les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes, à l'exécution des commandes, à la facturation, au support, à la sécurité de l'infrastructure, à la prévention de la fraude, au respect des obligations légales et à la défense de ses droits.

La base légale des traitements peut être l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime d'EtherLinx à sécuriser ses services et prévenir les abus, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données peuvent inclure les informations d'identification et de contact, données de facturation, historiques de commandes, tickets support, journaux techniques, adresses IP, éléments de sécurité et traces nécessaires à la détection des abus. La durée de conservation varie selon la finalité : pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées légales applicables ou les délais nécessaires à la preuve, au recouvrement, à la sécurité et à la gestion des litiges.

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants techniques ou prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment paiement, hébergement, routage e-mail, support, sécurité, analyse technique et obligations comptables. EtherLinx ne revend pas les données personnelles.

Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité lorsque ces droits sont applicables. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@zenyx.eu ou le DPO à dpo@etherlinx.fr.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site zenyx.eu sont la propriété exclusive d'EtherLinx ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EtherLinx, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services : contact@zenyx.eu.